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La proc\u00e9dure d’assignation en paiement donne lieu \u00e0 un v\u00e9ritable proc\u00e8s. Elle permet au client d\u00e9biteur de comparaitre devant le juge pour s\u2019opposer au paiement qui lui est demand\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_single_image image=\u00a0\u00bb12087″ img_size=\u00a0\u00bblarge\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]Ma\u00eetre Bouffort et ses associ\u00e9s d\u00e9livrent les actes d'assignation en paiement<\/h2>\n[vc_column_text]CDJ Bouffort<\/a> est une \u00e9tude d’huissiers de justice bas\u00e9e 12 rue Emile Zola, 45 000 Orl\u00e9ans. Notre \u00e9tude d\u00e9livre les actes d’assignation en paiement dans les d\u00e9partements du Loiret (45), Loir et Cher (41) et Indre et Loire (37)<\/strong>. Nous vous conseillons en cas d’impay\u00e9s et mettons en place les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires au remboursement des sommes dues. Contactez-nous par t\u00e9l\u00e9phone au 02.38.53.44.34<\/a> ou par email : CONTACT@CDJ-BOUFFORT.COM<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]
La confrontation au tribunal<\/h2>\n[vc_column_text]Lors de la confrontation au tribunal, vous devrez \u00eatre en mesure de prouver que votre cr\u00e9ance<\/strong> est certaine et incontestable<\/strong> (contrat sign\u00e9, correspondances avec le client, bon de commande, facture…). Le montant<\/strong> de la cr\u00e9ance doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9<\/strong> pr\u00e9cisemment en incluant les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues par la Loi\u00a0de Modernisation de l\u2019Economie du 4 ao\u00fbt 2008 (LME).[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]A l’issue de la proc\u00e9dure, le juge accorde au cr\u00e9ancier\u00a0un titre ex\u00e9cutoire. <\/strong>Le cr\u00e9ancier devra faire signifier<\/a> celui-ci par un\u00a0huissier de justice. Le d\u00e9biteur sera dans l’obligation l\u00e9gale de r\u00e9gler les sommes dues et \u00e9ventuellement les frais de proc\u00e9dure.\u00a0A d\u00e9faut d\u2019obtention du paiement, le cr\u00e9ancier peut faire assigner le d\u00e9biteur en redressement judiciaire<\/strong> s’il s’agit d’un commer\u00e7ant, ou faire appel \u00e0 un huissier pour la saisie et vente des biens du d\u00e9biteur.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"