Constat d'Huissier de Justice
Un constat d’huissier est un acte authentique et incontestable devant les tribunaux. En le faisant établir, les particuliers ou les entreprises s’assurent de détenir un atout sérieux pour agir, quand leurs droits sont en cause.
Le constat d’huissier sert à établir la preuve d’un litige sur le plan juridique et la compétence est nationale depuis la loi et la compétence est nationale depuis la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
CDJ Bouffort, étude d’Huissiers basée à Orléans (45000) réalise des constats dans toute la France. La force de notre étude est notre expérience de nombreuses années et notre expertise pour dresser des constats qui font force devant les autorités judiciaires. Pour obtenir votre constat, il suffit de nous indiquer le type d’intervention souhaitée (voir ci-dessous les types de constat), avec l’endroit, la date et l’heure de notre passage.
Nous intervenons sur les lieux demandés et nous établissons un constat en dressant un procès-verbal. Notre étude est également habilitée pour réaliser des constats avec un drone. Vous recevez ensuite ce constat sous 48 h par mail et courrier.
Les types de constat : expertise CDJ Bouffort
Le constat permet de régler un conflit à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge. L’étude CDJ Bouffort dispose d’une expertise de nombreuses années dans les constats d’huissier suivants :
Le constat permet de régler un conflit à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge. L’étude CDJ Bouffort dispose d’une expertise de nombreuses années dans les constats d’huissier suivants :