Dépôt d'actes dans le Loiret (45), Loir et Cher (41) et Indre et Loire (37)
Un acte est un type document demandé à la création d’une entreprise ou lors d’un changement dans la vie de cette dernière. C’est un écrit légal qui sert à justifier la situation de l’entreprise ou une modification qui l’a affectée.
Les entreprises doivent fournir des actes lors de formalités administratives telles que les statuts. Le dépôt et la modification d’actes concernant les statuts s’adressent aux sociétés qui sont des personnes morales. Si l’entreprise disparait, un acte devra également être réalisé s’il s’agit d’une personne morale(procès-verbal de dissolution de société…).
Certains actes concernent les comptes annuels de l’entreprise avec son bilan et le compte de résultat.
Notre étude d’huissiers de justice basée 12 rue Emile Zola à Orléans (45000) est experte en dépôt d’acte. Nous rédigeons des statuts avantageux pour vos affaires et vous conseillons pour vos comptes annuels. Nous facilitons ainsi toutes vos formalités administratives et vous assurons d’être à jour sur le plan légal.
Pour toute demande de dépôt d’acte, nous vous recommandons de nous appeler au 02.38.53.44.34 ou de nous envoyer un email à CONTACT@CDJ-BOUFFORT.COM
Les risques en cas de non-dépôt d’actes
Le non-dépôt des statuts bloque l’immatriculation de l’entreprise. Si une entreprise exerce sans être immatriculée, elle s’expose à 4500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Si l’entreprise dissimule du travail, elle peut être soumise à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Si une entreprise ne déclare pas les changements qu’elle opère, elle encourt des sanctions pouvant aboutir à sa dissolution et sa radiation.
Le non-dépôt des comptes annuels est passible d’une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive).