CONSTAT PAR HUISSIER
CDJ Bouffort, Huissiers de justice à Orléans(45) réalise votre constat d’état des lieux dans toute la France.
Le constat d’état des lieux d’huissier de justice est une preuve irréfutable aux yeux des décisionnaires de justice. N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour solutionner un conflit ou prévenir un futur litige au plus vite et dans les meilleures conditions.
Constat d’Etat des Lieux par Huissier de Justice
Etat des lieux en cas de litige : Faites appel à un huissier de Justice
L’état des lieux à l’amiable n’aboutit pas car les parties ne se mettent pas d’accord ? Le locataire ou le bailleur peuvent faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux.
Le constat d’état des lieux ou « constat locatif loi de 1989 » est encadré par la loi. L’huissier de justice assermenté représente l ‘état et dresse un constat objectif et irréfutable qui ne prendra pas parti pour son client.
La durée de son intervention dépend principalement de la surface habitable. L’huissier de justice dresse une description précise et détaillée agrémentée de photos ou vidéos.
Les litiges ont lieu majoritairement à la sortie du locataire et concernent les dégradations qui peuvent justifier la retenue du dépôt de garantie pour permettre au propriétaire d’entreprendre des réparations.
Cependant, l’usure normale ne justifie pas la retenue sur le dépôt de garantie du locataire.
L’intervention de l’huissier de justice est de ce fait nécessaire afin de dresser un constat irréfutable et solutionner le litige. La présence du bailleur ou du locataire n’est pas nécessaire quand l’huissier intervient lors du constat d’état des lieux.
En cas de litige porté sur l’état des lieux de sortie, l’huissier de justice doit intervenir pendant le litige ou au plus tard à la remise des clefs.
Constat d'Etat des Lieux par Maître Bouffort et ses Associés
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