CONSTAT PAR HUISSIER
CDJ Bouffort, Huissiers de justice à Orléans (45) réalise votre constat d’affichage dans le cadre d’un permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, dans toute la France.
Faire constater l’affichage d’un tel permis par huissier de justice pendant les travaux est une preuve irréfutable pour les décisionnaires de justice. N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour prévenir un futur litige au plus vite et dans les meilleures conditions.
Faites constater l’affichage de vos permis par huissier lors de vos travaux
Faire constater l'affichage de permis de construire
Les travaux immobiliers qui modifient l’apparence extérieure d’une construction sont encadrés et soumis à une réglementation. Le panneau d’affichage du permis de construire est une obligation légale qui doit apparaître du début à la fin des travaux et doit contenir des informations précises.
L’affichage du permis de construire est obligatoire pendant les travaux pour informer le voisinage et expurger la voie de recours. L‘huissier de justice va constater la continuité de l’affichage du permis de construire en se déplaçant à plusieurs reprises sur les lieux du chantier.
Faire constater l'affichage du permis de construire
Faire constater l’affichage de permis de construire par huissier permet de se protéger.
Effectivement, un tiers peut s’opposer après l’achèvement des travaux à partir du moment ou l’affichage du permis de construire n’a pas été réalisé dans les normes. Cela peut conduire à rendre caduque les travaux effectués et obliger le responsable du chantier à remettre en état la construction quel qu’en soient les frais.
Faire constater l’affichage du permis de construire par un huissier de justice assure une protection pérenne avant et après le chantier en cas de procès.