L’acte d’assignation en paiement est à l’initiative du créancier qui sollicite un huissier de justice afin de récupérer les sommes dues par le client débiteur. L’assignation en paiement est alors délivrée par l’huissier de justice auprès du débiteur sans délai.

La procédure d’assignation en paiement donne lieu à un véritable procès. Elle permet au client débiteur de comparaitre devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé. 

CDJ Bouffort est une étude d’huissiers de justice basée 12 rue Emile Zola, 45 000 Orléans. Notre étude délivre les actes d’assignation en paiement dans les départements du Loiret (45), Loir et Cher (41) et Indre et Loire (37). Nous vous conseillons en cas d’impayés et mettons en place les procédures nécessaires au remboursement des sommes dues. Contactez-nous par téléphone au 02.38.53.44.34 ou par email : CONTACT@CDJ-BOUFFORT.COM

Lors de la confrontation au tribunal, vous devrez être en mesure de prouver que votre créance est certaine et incontestable (contrat signé, correspondances avec le client, bon de commande, facture…). Le montant de la créance doit être évalué précisemment en incluant les pénalités de retard prévues par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME).

A l’issue de la procédure, le juge accorde au créancier un titre exécutoire. Le créancier devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice. Le débiteur sera dans l’obligation légale de régler les sommes dues et éventuellement les frais de procédure. A défaut d’obtention du paiement, le créancier peut faire assigner le débiteur en redressement judiciaire s’il s’agit d’un commerçant, ou faire appel à un huissier pour la saisie et vente des biens du débiteur.