Une entreprise doit pouvoir récupérer facilement et rapidement une créance client. L’injonction de payer est une procédure de recouvrement efficace : sans contestation de la décision de justice, le débiteur est forcé au paiement.

L’injonction de payer est une procédure qui nécessite la signification de l’huissier de justice. CDJ Bouffort basé à Orléans (45000) et son étude d’huissiers sont à votre service pour mettre en place la procédure de A à Z et vous permettre de récupérer vos créances dans les meilleurs délais. Nos clients obtiennent gain de cause suite à cette procédure sous 2 semaines à 2 mois.

• Obtention une décision de justice uniquement sur les éléments communiqués par le créancier,
• Contestation de la décision de justice uniquement si le débiteur fait opposition

En fonction du type de débiteur-particulier ou professionnel-, le tribunal saisi sera le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. L’adresse du débiteur détermine quel tribunal jugera l’affaire. CDJ Bouffort est compétent territorialement dans le Loiret (45), le Loir et Cher (41) et l’Indre et Loire (37) pour la procédure d’injonction de payer.

Si l’ordonnance est favorable, vous recevrez par courrier une ordonnance de paiement avec les sommes que votre client est condamné à vous régler (principal, intérêts, frais de greffe pour le Tribunal de commerce…).

En cas d’ordonnance de rejet, CDJ BOUFFORT entame éventuellement une 2nde requête au tribunal si le client peut lui fournir de nouveaux éléments de preuve de relation commerciale actée comme un email du débiteur, un chèque d’acompte…

Suite à une nouvelle ordonnance de rejet, aucun recours n’est possible, il faut passer par l’assignation en référé, qui est une autre procédure de recouvrement.

L’ordonnance condamne votre client? Votre débiteur doit être signifié par huissier de justice dans les 6 mois suivant la décision de justice.

CDJ BOUFFORT est une étude d’huissiers de justice basée à Orléans (45000). Si votre client est basé dans le département du Loiret (45), Loir et Cher (41), Indre et Loire (37), notre étude est habilitée à lui délivrer l’acte de signification.

La signification par huissier permet d’informer votre client de votre action en justice et de la décision de justice en votre faveur. Le débiteur dispose d’un mois pour régler ses dettes. Généralement, la signification par huissier déclenche le paiement. Cependant, il peut arriver que le client s’oppose à la décision de justice ou ne réagisse pas à la signification. Si le client ne réagit pas, un de nos huissiers pourra exécuter lui-même la décision de justice par le biais de la saisie par exemple.

L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus efficace pour les « petites » créances de quelques centaines à quelques dizaines de milliers  d’euros.